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11 novembre 2021 4 11 /11 /novembre /2021 18:30

La séparation et le divorce entraînent la dissolution du régime patrimonial (article 191 du code civil).

5.1. Comment la propriété est-elle divisée (droits réels) ?

En cas de dissolution du régime (juridique) communautaire, l'actif et le passif sont partagés à parts égales après le paiement d'éventuelles ristournes ou restitutions (article 191 et suivants du code civil, voir également le point 5.3). Les autres biens communs sont régis par les dispositions ordinaires sur la communion. S'il n'y a pas d'accord entre les époux sur le partage des biens communs, celui-ci est constaté par le juge. Sauf preuve contraire, le bien meuble est présumé faire partie de la communauté (article 195 du code civil). Le juge, en fonction des besoins de l'enfant et de la garde de celui-ci, peut établir en faveur de l'un des époux l'usufruit sur une partie des biens revenant à l'autre époux (article 194 du code civil).

En cas de dissolution d'un régime conventionnel de communauté de biens (voir 3.1), les règles précitées relatives à la communauté juridique sont appliquées, compte tenu des exceptions éventuellement stipulées par les époux.

En cas de dissolution du régime de séparation de biens (voir 3.1), les biens restent soumis aux rapports ordinaires de droit commun.

Le fonds patrimonial (voir 3.1) cesse en cas d'annulation ou de dissolution du mariage. S'il y a des enfants mineurs, le fonds dure jusqu'à la majorité du dernier enfant et le juge peut attribuer aux enfants, en jouissance ou en propriété, une part de l'actif du fonds (article 171 du code civil).

5.2. Qui est responsable des dettes existantes après divorce/séparation ?

L'assujettissement des dettes découlant du régime de la communauté de biens ne change pas avec sa dissolution.

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20 octobre 2021 3 20 /10 /octobre /2021 09:09
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